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La lettre de démission : comment la rédiger, quand la déposer ?

Publié le :
31 juil. 2024
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Vous êtes décidé à quitter votre job ? Avant de vous empresser de rédiger votre lettre de démission, faisons le point. Comment procéder ? Quelles mentions sont obligatoires dans la lettre ? Comment annoncer votre départ à votre employeur dans les règles de l’art ? Quid du préavis ?

La lettre de démission est-elle nécessaire ?

En Belgique, l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail dispose qu’une démission n’a de valeur juridique que si elle est adressée par écrit. C’est la lettre de démission qui permet de déclencher votre préavis au terme duquel vous pouvez quitter l’entreprise et solliciter vos documents de fin de contrat. En France, le Code du travail n’oblige pas le salarié à notifier sa démission par écrit. Néanmoins, pour des raisons de preuve, il est recommandé d’en rédiger une.

Bien que vous soyez uniquement tenu d’envoyer une lettre écrite, la bienséance veut que vous informiez au préalable votre manager et votre employeur en personne, à l’oral de votre décision. Dans le cas contraire, votre silence risque d’être interprété comme un manque de respect voire un « coup de poignard dans le dos » si votre N+1 ne se doute de rien. Votre préavis pourrait alors se passer dans la tension, la froideur, et vous quitterez l’entreprise sur une mauvaise note. Quelle que soit la raison qui vous pousse à partir, prenez soin d’en toucher deux mots à votre responsable.

Dois-je envoyer une lettre de démission si je suis en CDD ?

D’un point de vue légal, la démission ne vaut que pour les CDI. Si vous êtes en CDD, vous ne pouvez pas démissionner. En revanche, une autre alternative existe en Belgique : l’acte équipollent à rupture qui est une rupture anticipée du CDD d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

En France, la loi permet également au salarié en CDD de rompre de manière anticipée son contrat de travail s’il a trouvé un CDI.

Comment annoncer ma démission à mon manager ?

L’annonce d’une démission a des répercussions sur l’équipe et l’entreprise. En effet, au-delà des questions organisationnelles évidentes (lancement d’un recrutement pour trouver un remplaçant, nouvelle répartition du travail au sein de l’équipe), le départ d’un collaborateur peut être vécu comme un bouleversement émotionnel, surtout lorsque vous avez noué des relations fortes depuis plusieurs mois ou années avec vos collègues de travail et votre manager.

Pour ces raisons, il est préférable de prendre le temps de les prévenir. Commencez par votre manager. Au cours de votre échange, expliquez-lui votre souhait de partir en expliquant la raison. Nul besoin d’entrer dans les détails, sauf si vous le souhaitez.

Attention toutefois à ne pas vous laisser envahir par l’esprit de vengeance si le motif de votre démission a un lien avec le management. Ne cherchez pas à « vider votre sac », et préférez la mesure en expliquant que vous ne partagez pas la même vision des choses ou que la direction que prend l’entreprise ne correspond pas à ce que vous recherchez. Garder de bonnes relations ou tout au moins des relations cordiales peut s’avérer très utile : votre futur employeur pourrait contacter votre entreprise pour obtenir une recommandation.

Une fois que votre N+1 et l’employeur ont été mis au courant, vous pouvez informer vos collègues et vos clients.

Comment envoyer ma lettre de démission ?

Par lettre recommandée avec AR ? En mains propres ? Par mail ? Les trois sont possibles. Cependant, pour des raisons de preuve, soyez vigilant. Si vous choisissez de donner votre lettre de démission en mains propres, pensez à l’imprimer en double exemplaire et à les faire signer à votre employeur. Donnez-en un à votre service RH et conservez l’autre. Si vous optez pour un envoi par mail, n’oubliez pas d’inclure un accusé de réception.

Dois-je justifier mon départ dans ma lettre de démission ?

La réponse est non. La démission est un droit, vous n’avez légalement aucune obligation de justifier votre décision. Néanmoins, pour les raisons que nous avons évoquées plus haut, il est conseillé de donner une petite explication à l’oral à votre manager. Libre à vous de réexpliquer votre choix de démissionner dans votre lettre.

Quelles sont les informations obligatoires dans une lettre de démission ?

Votre lettre de démission doit comporter plusieurs informations :

  • Nom et prénom ;

  • Date d’envoi de la lettre ;

  • Nom de l’entreprise ;

  • Intitulé du poste que vous quittez ;

  • Date d’entrée dans l’entreprise ;

  • L’annonce claire de votre démission ;

  • Durée du préavis ;

  • Date de départ effective ;

  • Votre signature.

Préavis et démission : ce que dit la loi

En Belgique, la durée de votre préavis est calculée en semaines selon votre ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Autrement dit, si vous avez signé plusieurs contrats de travail dans la même entreprise, vous devez calculer votre ancienneté depuis le début de votre 1er contrat. Voici le tableau de référence pour connaître la durée exacte de votre préavis :

Ancienneté dans la même entrepriseDurée du préavis (démission)

De 0 mois à moins de 3 mois 1 semaine

De 3 mois à moins de 6 mois2 semaines

De 6 mois à moins de 12 mois3 semaines

De 12 mois à moins de 18 mois 4 semaines

De 18 mois à moins de 24 mois 5 semaines

De 2 ans à moins de 4 ans 6 semaines

De 4 ans à moins de 5 ans 7 semaines

De 5 ans à moins de 6 ans 9 semaines

De 6 ans à moins de 7 ans 10 semaines

De 7 ans à moins de 8 ans 12 semaines

8 ans et plus 13 semaines

À noter : il est possible de négocier un départ anticipé et de réduire votre durée de préavis, voire d’en être dispensé. Vous avez également la possibilité de poser vos congés payés restants durant votre préavis avec l’accord de votre employeur.

En France, le Code du travail prévoit que c’est la convention collective dont dépend le salarié qui fixe le délai de préavis. Il est généralement de 1 mois pour les employés et ouvriers et de 3 mois pour les cadres.

Modèle de lettre de démission

« Madame / Monsieur »,

Salarié.e de votre entreprise en CDI depuis le « date de début du contrat » je souhaite par la présente vous signifier ma démission au poste de « intitulé du poste ».

Option 1 : si vous souhaitez exécuter votre préavis

Conformément à la réglementation en vigueur, mon départ sera effectif à l’expiration de mon préavis d’une durée de « durée du préavis », soit le « date de départ ».

Option 2 : si vous souhaitez négocier votre préavis

Bien que mon préavis normalement dû me conduise à quitter l’entreprise le « date de départ », je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de « la totalité / d’une partie » de celui-ci.

À l’expiration de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir rendre accessibles les documents obligatoires de fin de contrat.

Je me tiens à votre disposition pour déterminer une date de départ effective au regard de ma situation.

Veuillez agréer, « Madame/Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom Nom »

« Signature »

Une fois le préavis de démission terminé, que se passe-t-il ?

En Belgique, lorsque votre préavis de démission touche à sa fin, votre employeur doit vous fournir :

  • le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,

  • le décompte des derniers paiements,

  • le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),

  • le certificat de chômage (C4),

  • la fiche fiscale 281.10,

  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

En France, l’employeur est tenu de mettre à disposition du salarié démissionnaire son solde de tout compte, le certificat de travail et une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

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